Mentions Légales

 
 

PRÉSENTATION DU SITE

Prodroit.com est un service appartenant à la SAS INNOVO BARCELONE. 

Ce service propose des services juridiques en ligne à destination des chefs d’entreprises. 

Siège social de la société : 12 Rue Anselme, 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro RCS : 839 696 101

SAS au capital social de 1.000 €
SIRET : 839 696 101 00014
Code NAF : 6312Z
TVA Intracommunautaire : FR61839696101
Responsable de la publication : Samya BADOURALY
Mail : contact@prodroit.com

Créateur : Klervi LAFORCE, Siren : 830 846 630, klervi.laforce@gmail.com 

HÉBERGEMENT

Prodroit.com est hébergé chez OVH sis 2 rue Kellermann – 59 100 Roubaix, FRANCE.

ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT POUR LE COMPTE D’AUTRUI

INNOVO BARCELONE exerce l’activité de recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.

A ce titre, elle :

- a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société ALLIANZ la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité ; 

- est titulaire d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers détenu dans les comptes du CIC ; 

- a déclaré son activité au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Bobigny.